Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture par la société Inellis du service Visaje Pro, une plateforme SaaS d'ultra-personnalisation permettant de transformer des photos en visuels stylisés prêts à imprimer sur textiles, objets et cadeaux.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B). Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat.
Visaje Pro met à disposition une application web et, selon la formule souscrite, un accès API permettant au Client de :
Le Service est accessible en ligne 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte professionnel. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à [email].
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (EUR HT). Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire, d'avance et au début de chaque période de facturation. Une facture conforme est émise et mise à disposition du Client pour chaque échéance.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation notifiée par le Client depuis son espace en ligne ou par email à [email], au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours. En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Inellis conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Visaje Pro, ses algorithmes, son interface et sa documentation. Le Client conserve tous les droits sur les photos qu'il importe dans le Service. Les visuels générés par le Service sont concédés au Client sous licence non exclusive, pour un usage commercial lié à son activité, sans limitation de durée ni de territoire.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Inellis s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Inellis est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. La responsabilité d'Inellis ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du Service, de perte de données liée à un cas de force majeure, ou d'utilisation non conforme du Service par le Client. En tout état de cause, la responsabilité totale d'Inellis au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Inellis, SAS au capital de 1 000 euros — SIRET 942 042 870 00017 — RCS Paris — TVA FR60942042870
40 Rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris — [email]